Les 3 infos importantes à retenir de cet article :
- Votre assureur est légalement tenu de vous fournir votre relevé d’information sous 15 jours.
- Vous pouvez obtenir votre relevé d’information en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de refus persistant, adressez-vous au service des réclamations ou rendez-vous directement au siège de l’assureur.
Changer d’assurance auto nécessite souvent la présentation de votre relevé d’information. Ce document résume votre historique de conducteur et permet à votre nouvel assureur de calculer votre prime d’assurance. Si votre assureur ne veut pas donner le relevé d’information, vous pouvez l’obliger.
Qu’est-ce que le relevé d’information d’assurance auto ?
Le relevé d’information d’assurance auto est un document exigé pour changer d’assurance. Il contient :
- La date de souscription de votre contrat d’assurance.
- Les informations sur les conducteurs désignés, telles que le nom, prénom, coordonnées et numéro de permis.
- Les détails concernant le véhicule, incluant le numéro d’immatriculation et le modèle.
- L’historique des sinistres, incluant accidents, vols, incendies, etc.
- Le coefficient de bonus-malus.
Comment obtenir votre relevé d’information ?
Rédiger votre demande de relevé d’information
Pour obtenir votre relevé d’information, vous devez en faire la demande auprès de votre assureur. Voici comment procéder efficacement :
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception : indiquez clairement votre demande et mentionnez que l’assureur dispose de 15 jours pour vous envoyer votre relevé d’information.
- Demandez par email : cela permet de conserver une trace écrite de votre demande.
Votre assureur est tenu par la loi de vous fournir ce document sous 15 jours, comme prévu part l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des Assurances.
Modèle de lettre pour demander votre relevé d’information
Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour demander votre relevé d’information :
Madame, Monsieur,
Suite à la résiliation/changement de mon contrat d’assurance auto n° [numéro du contrat] pour le véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation], je vous prie de bien vouloir m’adresser un relevé d’information conformément à l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances, et ce, sous quinze jours.
Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
En cas de refus de l’assureur
Il peut arriver que votre assureur refuse de vous fournir le relevé d’information. Voici les étapes à suivre dans ce cas :
- Contactez le service des réclamations : faites une réclamation officielle auprès du service dédié de votre assureur.
- Rendez-vous au siège social : si votre réclamation n’aboutit pas, rendez-vous directement au siège de l’assureur pour régler le problème.
Importance du relevé d’information
Le relevé d’information est indispensable pour souscrire un nouveau contrat d’assurance auto. Voici pourquoi :
- Votre nouvel assureur utilise ce document pour évaluer le risque que vous représentez.
- Le relevé permet de calculer le montant de votre prime d’assurance en fonction de votre historique de conduite.
Le cas particulier des jeunes conducteurs
Les jeunes conducteurs qui étaient inscrits en tant que conducteur secondaire sur le contrat de leurs parents devront obtenir une attestation de leur ancien assureur pour souscrire une assurance à leur propre nom.
Pour conclure
- Obtenir votre relevé d’information est un droit prévu par la loi.
- En cas de refus par l’assureur de donner le relevé d’information il est possible de faire une réclamation juridique par courrier.
- Ce document est essentiel pour souscrire une nouvelle assurance auto.
