Les 3 infos importantes à retenir de cet article :
- Ne pas donner suite à un déclaration de sinistre habitation ne permet pas d’annuler la déclaration.
- Vous pouvez rectifier des informations erronées en contactant rapidement votre assureur.
- En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat d’assurance peut être annulé sans indemnisation.
Vous avez déclaré un sinistre habitation à votre assureur, mais vous souhaitez finalement ne pas donner suite à cette déclaration ? Notre juriste vous explique ce que prévoit la loi et comment annuler une déclaration de sinistre habitation.
Que prévoit la loi à propos de la déclaration de sinistre habitation ?
Les obligations de l’assuré
L’article L113-2 du Code des assurances définit les obligations de l’assuré envers son assureur. Voici les principales obligations :
- Payer la prime ou cotisation : l’assuré doit régler la prime d’assurance aux échéances convenues.
- Répondre avec exactitude : l’assuré doit répondre honnêtement aux questions de l’assureur lors de la conclusion du contrat, notamment celles relatives à la nature du risque.
- Déclarer les nouvelles circonstances : l’assuré doit informer l’assureur de tout changement qui pourrait aggraver les risques ou en créer de nouveaux, dans un délai de quinze jours.
- Notifier les sinistres : l’assuré doit déclarer tout sinistre dans un délai raisonnable (généralement cinq jours ouvrés, deux jours en cas de vol).
La loi ne prévoit pas de dispositions légales quant au fait de ne pas donner suite à une déclaration de sinistre habitation.
Sanctions pour fausse déclaration
La loi distingue entre fausse déclaration intentionnelle et non intentionnelle :
- Fausse déclaration non intentionnelle : en cas de découverte avant un sinistre, l’assureur peut ajuster la prime ou résilier le contrat. Après un sinistre, l’indemnisation peut être réduite.
- Fausse déclaration intentionnelle : l’assureur peut annuler le contrat, et l’assuré ne recevra aucune indemnisation. De plus, l’assureur peut exiger le remboursement des indemnités déjà versées.
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Ne pas donner suite à une déclaration de sinistre habitation : comment annuler ?
Contactez rapidement votre assureur
Rien ne dit que l’assureur n’accepte pas d’annuler votre demande de sinistre habitation après une simple demande à l’oral. Il pourrait, par exemple, accepter de clôturer votre demande afin de ne pas y donner suite.
Toute fois, si vous vous rendez compte que vous avez fait une simple erreur dans votre déclaration de sinistre habitation, vous pouvez contacter votre assureur le plus vite possible pour rectifier les informations.
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Retrait de la demande d’indemnisation
Même si la déclaration du sinistre reste dans vos dossiers, vous pouvez choisir de retirer votre demande d’indemnisation. Cela signifie que vous informez votre assureur que vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure d’indemnisation.
Exemple de lettre pour annuler une déclaration de sinistre
Voici un modèle de lettre à envoyer à votre assureur afin de pas donner suite à une déclaration de sinistre habitation :
Madame, Monsieur,
Suite à la déclaration de sinistre habitation n° [numéro du sinistre], je vous informe de mon souhait de retirer ma demande d’indemnisation.
Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en compte cette demande et de m’informer des suites à donner.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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Pour conclure
- Une déclaration de sinistre habitation ne peut généralement pas être annulée une fois envoyée.
- Contactez rapidement votre assureur pour toute rectification nécessaire.
- En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat peut être annulé sans indemnisation, et des sanctions peuvent s’appliquer.
